Arrêté pour interdire les cirques avec animaux

Arrêté n°….

Portant interdiction de l’installation de cirques et spectacles avec animaux sur le territoire de la commune de…

Le Maire de……………….…,

VU la Convention de Washington de 1973, applicable en France depuis 1977, sur le commerce international des espèces de faunes et de flores sauvages menacées d’extinction (C.I.T.E.S.), transposée par le Règlement européen 338/97 du 9 décembre 1996 modifié ;

VU le Règlement européen n°1/2005 du 22 décembre 2004, publié en octobre 2005 et entré en vigueur le 5 janvier 2007, sur la protection de l’animal en cours de transport ;

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2, relatifs aux pouvoirs de police municipale ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 2122-1, relatif à l’utilisation du domaine public ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L411 -1 et s. L412-1 et s., L413-1 et s., L415-1 et suivants, pour la protection de la faune et de la flore ;

VU le Code rural et notamment les dispositions légales et réglementaires des titres Il : « garde et circulation des animaux » et Ill : « contrôle sanitaire des animaux », de son Livre 2 relatif à la santé publique vétérinaire ;

VU l’article L214-1 du Code rural qui dispose « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce »

VU les articles R214-17 du Code rural et suivants ;

VU les articles 521-1 et R654-1 du Code pénal, condamnant les sévices graves et mauvais traitements envers les animaux ;

VU l’article 515-14 du Code civil qui dispose « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » ;

VU la Circulaire CNP/CFF n°2008-02 du 11 avril 2008 relatif au certificat de capacité pour l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée ;

VU l’Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques ;

VU l’article 22 de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, qui dispose « les animaux doivent être entretenus et entraînés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur-être et leur santé »

CONSIDÉRANT que les textes précités imposent des normes légales et réglementaires minimales visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce ;

CONSIDÉRANT que le caractère itinérant des cirques fait obstacle au respect de ces normes ;

CONSIDÉRANT que les cirques ne peuvent offrir aux animaux un espace et des conditions de détention adaptés à leurs exigences biologiques, à leurs aptitudes et à leurs mœurs (enfermement dans des cages,  souvent trop étroites et mal entretenues ; utilisation de dispositifs d’attache trop courts ; conditions d’alimentation et d’abreuvement inadaptées) ;

CONSIDÉRANT que les conditions de détention des animaux occasionnent à ces derniers des pathologies avérées telles que des troubles cardiaques, de l’arthrite, des stéréotypies et autres troubles du comportement ;

CONSIDÉRANT que les éthologues et les zoologues ont observé que les troubles du comportement observables sur les animaux dans les cirques sont les « manifestations d’un échec à s’adapter de façon appropriée, et peuvent donc acquérir valeur de critère pour l’adéquacité des environnements d’hébergement au long cours pour les animaux » (Mac Bride, Glen & Craig, J.V.), les «marqueurs des états de mal être chroniques» (Hannier I.) ou encore «la preuve d’une souffrance chronique» (Wemelsfelder F.) ;

CONSIDÉRANT que les spectacles de cirques contiennent des numéros imposant aux animaux des exercices contre-nature obtenus au prix d’un dressage reconnu comme étant incompatible avec les impératifs biologiques des espèces ;

CONSIDÉRANT que le non-respect de cette réglementation est passible de peines contraventionnelles et délictuelles, sur le fondement des articles sus visés et constitue, par suite, une atteinte à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que la municipalité est garante de la moralité publique et que la mise en spectacle d’animaux sauvages ou de certains animaux domestiques dans des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques et leur habitat constitue une atteinte aux valeurs de respect de la nature et de l’environnement protégées par notre Constitution ;

CONSIDÉRANT que la promotion des cirques sans animaux susceptibles d’être accueillis sur le territoire de la municipalité est nécessaire et qu’un travail de pédagogie citoyenne est utile auprès des habitants et en particulier des jeunes sur les conditions de vie des animaux dans les cirques.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public est interdite sur le territoire de la commune de … (code postal).

ARTICLE 2 :

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours

  • par un recours gracieux,
  • par un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter du présent arrêté,
  • par la saisine de M. le préfet du (département concerné) en application de l’article L2131-8 du CGCT

ARTICLE 3 :

Ampliation de la présente décision sera transmise à :

  • Monsieur le Préfet de la région (à compléter) ;
  • Les services de police ;

Fait à…                  le…

Le Maire,

                                                                                            Prénom Nom